Paix et Droits de l'homme

Combattre l'injustice et l'arbitraire pour construire la Paix

Communiqués de presse

La coalition Publiez Ce Que Vous Payez – Congo (PCQVP) rend public ce jour son 10e rapport de suivi des investissements publics dans les secteurs de la santé, de l’énergie et de l’hydraulique pour l’exercice budgétaire 2023. Réalisée entre juin et août 2024, l’étude s’est appuyée sur un échantillon de 179 projets inscrits dans la loi de finances, totalisant plus de 74 milliards de FCFA.

Des constats alarmants

Les résultats révèlent une faible mise en œuvre des budgets malgré les besoins urgents de la population. Sur les 179 projets suivis :

  • 9 % ont été achevés et sont fonctionnels,
  • 4 % achevés mais non opérationnels,
  • 7 % sont en cours de réalisation,
  • 3 % ont été exécutés en dehors de leur exercice budgétaire,
  • 68 % n’ont jamais été démarrés,
  • L’information était indisponible pour 7 % des projets.

Un manque de transparence persistant

L’étude dénonce le silence du Trésor Public sur les paiements effectués, l’inaccessibilité des documents de décaissement, et l’absence de communication entre l’État et les bénéficiaires locaux. Le rapport souligne également l’absence d’alignement entre les prévisions budgétaires et les ressources réellement disponibles.

« Comment expliquer que des populations n’aient toujours pas accès à l’eau potable, à l’électricité ou à des soins de santé de qualité alors que les crédits sont inscrits et votés ? », s’interroge Christian Mounzéo, coordonnateur national de PCQVP Congo.

Recommandations clés

Face à cette situation, PCQVP appelle :

  • Le gouvernement congolais à assurer la publication des décaissements et à programmer les projets en fonction des ressources disponibles ;
  • Les autorités locales à jouer pleinement leur rôle de suivi des projets dans leurs circonscriptions ;
  • Le Parlement à exercer son devoir de contrôle sur l’exécution budgétaire ;
  • Les partenaires techniques et financiers à divulguer les informations relatives aux projets qu’ils soutiennent ;
  • La société civile et les médias à renforcer leur veille citoyenne.

Un appel à la réforme et à la redevabilité

Ce rapport s’inscrit dans la continuité des efforts de PCQVP pour améliorer la gouvernance budgétaire et promouvoir une gestion transparente des finances publiques en République du Congo.

Déclarations

Rapports

Le rapport 2023 de la coalition Publiez Ce Que Vous Payez Congo (PCQVP) met en lumière une situation préoccupante : seuls 9 % des projets d’investissement public dans les secteurs de la santé, de l’énergie et de l’hydraulique ont été achevés et fonctionnels, tandis que 68 % n’ont même pas été démarrés, principalement en raison de l’absence de financement. Sur les 179 projets analysés, 146 relèvent du ministère de la santé, et 33 du ministère de l’énergie et de l’hydraulique. La lenteur des décaissements, le manque de transparence sur les paiements opérés par le Trésor public et l’absence de contreparties financières de l’État pour certains projets cofinancés freinent lourdement la mise en œuvre. L’étude appelle à un renforcement de la communication budgétaire, une programmation réaliste des projets et une mobilisation effective des ressources pour atteindre les objectifs de développement durable​.

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EDITO

Gouverner pour l'impact

En 2010, le Congo bénéficiait du programme PPTE – Pays Pauvre Très Endetté – grâce à un appui du Fonds Monétaire lntemational (FMI) et des différents bailleurs du Congo. Sa dette était alors l’une des plus importantes au monde. Injustifiée en l’absence des effets positifs qu’elle aurait dû entrainer, ladite dette a été substantiellement annulée par le programme PPTE en permettant (en principe) au pays de financer la lutte contre la pauvreté, selon son dispositif.

Moins de dix ans après cette annulation, le Congo s’est de nouveau retrouvé dans une situation d’endettement majeur, vis-à-vis de la chine et des traders. Ce contexte questionne forcément, en particulier sur la nature, les objectifs et la pertinence de la gouvernance publique dans le pays. En effet, face à une situation paradoxale et inexplicable au regard de l’importance des revenus de la dernière décennie, il est simplement inconcevable que le Congo connaisse une situation de précarité si criarde. L’on est alors en droit de s’interroger légitimement, de ce qu’il est advenu des revenus issus de la vente de nos ressources naturelles.

Mieux, d’un accord à un autre, tant avec les partenaires privés que publics, avec les institutions intemationales comme le FMI, le quotidien des congolais devrait être positivement impacté, et les citoyens bénéficieraient des retombées de l’exécution des programmes consécutifs à l’appui accordé au Congo. Or tel n’est pas le cas, la situation sociale allant en s’empirant. Il est donc urgent d’assurer que l’on passe de la gouvernance spectacle à une gouvemanoe des résultats ou de l’impact. Ce qui clairement appelle de notre part un certain nombre de considérations :

  • Le respect des engagements. Comment concevoir le développement, lorsque les accords, conventions et autres traités sont signés, mais leurs dispositions ne sont ni exécutées, ni appliquées, voire exécutées à minima.
  • Appropriation des engagements. Cela implique par exemple l’adoption des textes d’application des lois adoptées comme le code de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Mais encore et surtout, le pays devrait intégrer dans son droit positif les dispositions des conventions librement ratifiées, comme La Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, et la Charte Africaine de la Démocratie, les Ë.lections et la Gouvemance.
  • Le respect de la parole donnée. Ceci rappelle que la parole publique est sacrée. Une fois que l’autorité annonce, constate, interpelle, promet etc, l’effet suivant devrait se mesurer en termes de résultats quantifiables et mesurables. Or, la pratique publique au Congo concède aux gouvernants des droits et non des devoirs, moins encore la redevabilité.

Gouverner pour l’impact nécessite un minimum de respect de la liberté de ceux que l’on gouverne. Car, sans cette liberté, les citoyens ne pourraient objectivement évaluer l’action publique et la censurer, dans le cas où cette action dériverait sur des pratiques à l’opposé des principes démocratiques.

D’autre part, gouverner juste pour gouvemer, voire gouverner pour le pouvoir conduit à des abus, et réduit l’être humain à l’état de sous homme, non bénéficiaire de droits. Or, il est fondamental de se souvenir que  « tous les êtres humains naissent libres et égaux, en dignité et en droits». Finalement, la gouvemance pour l’impact doit viser cette affirmation du 1er article de la déclaration universelle des droits de l’Homme.

phmounzeo
Christian Mounzeo
Coordonnateur Natlonal RPDH

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