Paix et Droits de l'homme

Combattre l'injustice et l'arbitraire pour construire la Paix

Déclaration des Organisations de la Société Civile sur l’instauration d’une nouvelle redevance de l’aviation civile

Les Organisations de la Société Civile (OSC) signataires de la présente déclaration s’indignent face à la réhabilitation, par note n°01550 du 22 juin 2011, du Coordonnateur du Pôle des Infrastructures de Base, Ministre d’Etat, des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, du dispositif de perception par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) d’une redevance perçue sur les passagers, fixée à 2500 frs CFA pour les vols nationaux et 13.500 frs CFA pour les vols internationaux. Cela en contradiction flagrante avec l’instruction n° 0319 émise deux jours plus tôt, soit le 20 juin 2011, à l’administration aéroportuaire, par le Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, annulant la dite redevance, instituée par une note de service émanant de la Direction Générale de l’ANAC en date du 06 décembre 2010, et référencée n° 00490/ANAC/DG.

Les OSC ne s’expliquent pas cette divergence d’action et de point de vue au sein de l’exécutif congolais, étant entendu que nul n’est censé ignorer que la collecte de tout impôt, taxe ou redevance sur l’étendue du territoire national ne peut relever que d’une loi adoptée par le Parlement pour laquelle seul le Ministère des finances est habilité à collecter les fonds. En effet, l’examen de la Loi n°20-2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, atteste que la perception de ladite redevance n’est nullement prescrite pour l’exercice 2011. D’après l’article 50 bis nouveau de ladite loi, seules sont prévues au titre de transport aérien, la collecte d’une taxe de 4000 francs pour les vols internationaux et 1000 francs pour les vols nationaux. Aucune autre disposition de cette loi ne prévoit la perception de 2500 francs pour les vols nationaux et 13.500 francs pour les vols internationaux.

Les OSC expriment leur solidarité vis-à-vis des usagers, pour qui ladite redevance ne constitue ni plus ni moins qu’une charge supplémentaire, alourdissant les coûts de transport aérien, déjà en totale inadéquation avec le pouvoir d’achat de la population.

En effet, ce n’est pas de gaieté de cœur que les usagers utilisent l’avion dont les coûts sont élevés pour se déplacer, étant donné la dégradation constante des voies de communication routières et ferroviaires, qui sont devenues des moyens peu sûrs à ce jour.

Par ailleurs, quoi que la transparence fiscale impose aux citoyens le devoir de s’acquitter de leur taxe, redevance, impôts, etc., elle leur donne en revanche le droit de payer des taxes justes et équitables, de donner leur engagement ou accord préalable, sur la base d’un consentement juste et éclairé ; cela suppose la compréhension claire des motivations des taxes et redevances instituées. D’où l’obligation de passer par le Parlement, légitime représentant des citoyens.

Les OSC condamnent donc fermement l’adoption de ce type de mesures non consensuelles et en totale contradiction  avec l’option de lutte contre la pauvreté dont prétend se prévaloir le Gouvernement de la République, à travers notamment la mise en œuvre des recommandations du Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP). Ce dispositif ne peut être interprété que comme relevant d’une entrave à la dynamique de réduction de la cherté de la vie, prônée à cor et à cri par le Gouvernement et, ne peut aller dans le sens de la satisfaction des droits économiques et sociaux des populations.

C’est pourquoi, afin de garantir une paix et une cohésion sociale adéquates, les Organisations de la Société Civile demandent au Président de la République, Chef du Gouvernement, garant des droits humains et du bien-être social, de supprimer ces redevances supplémentaires de 2500 francs pour les vols nationaux et 13.500 francs pour les vols internationaux, perçues par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile sur la seule instruction du Ministre d’Etat, Coordonateur du Pôle des Infrastructures de base, Ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande.

Les Organisations de la Société Civile savent compter sur la sagesse du Président de la République pour l’issue heureuse qu’il accordera à cette attente en mettant un terme à cette redevance inique.

Fait à Pointe-Noire, le 18 juillet 2011

Les Organisations de la Société Civile:

  • Association de Défense des Droits des Consommateurs du Congo (ADDCC)
    Jean Claude MABIALA, Président / +242 066260787
  • Association Nationale des Consommateurs du Congo (ANCC)
    Georges BAYONNE CASTADOR, Président / +242 055593583
  • Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
    Anicet BALHOU, Président / +242 066534035
  • Cercle d’Action pour la Promotion du Bien-Etre Social (CABS)
    Klément MVEMBE, Directeur Exécutif / +242 066615794
  • Commission Justice & Paix (CJP)
    Brice MACKOSSO, Secrétaire Permanent / +242 055579087
  • Forum des Jeunes Entreprises du Congo (FJEC)
    Père Christian de la Bretèche, Président du Conseil d’Administration / +242 066668659
  • Le Collectif des Originaires du Kouilou (COK)
    Mambou Aimée GNALI, Présidente / +242 055249133
  • Mouvement pour la Culture Citoyenne (MCC)
    Anthyme BAYIMINA, Coordonnateur National / +242 066631383
  • Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH)
    Georges NGUILA, Directeur d’Antenne / +242 066745095
  • Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme (RPDH)
    Christian MOUNZEO, Président / +242 055955246
  • Foyer de Charité de Liambou
    Le Père Georges LOEMBA NDENDE / +242 05 537 00 28

 

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