Soixante quatrième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

Congo-Brazzaville : Célébration sur fond de déficits continuels dans la mise en œuvre des droits de la personne humaine !

Pointe-Noire-Brazzaville, 10 décembre 2012, l'humanité célèbre le soixante quatrième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Cet événement se fête à un moment particulier: les deux principales villes du Congo, sont confrontées à des inondations terribles, résultant d'une pluviométrie abondantes avec des implications dramatiques sur le droit à la vie, au logement, à la santé, l'alimentation etc, pour certaines populations riveraines des zones sinistrées.

Pour rappel, le Congo a adhéré et ratifié la majeure partie des instruments juridiques internationaux en matière des droits de l’Homme. Il a, en outre, consacré dans sa constitution du 20 Janvier 2002, en son article 7 le droit à la dignité de la personne humaine en ces termes: « La personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L’Etat a obligation absolue de la respecter et de la protéger. Chaque citoyen a le droit au libre développement et au plein épanouissement de sa personne dans le respect des droits d’autrui, …. ».

A ce titre, la Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme a tenu à inscrire cette célébration sous le signe de la responsabilité, l’engagement et l'action en faveur du respect effectif des droits humains. La RPDH constate, en effet, qu'au delà de la volonté proclamée du gouvernement et de quelques avancées consentis, la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales demeure préoccupante, et les violations le plus souvent couvertes du sceau de l’impunité:

- Le non respect des dispositions constitutionnelles handicape sérieusement l'exercice des droits et des libertés fondamentales. Dans ce contexte de violation de la loi fondamentale, la liberté d'expression, pierre angulaire de toute société démocratique fait l'objet d'atteintes graves. Ainsi, la RPDH s'était émue le 03 septembre 2012, lorsque le Conseil Supérieur de la Liberté de Communication (CSLC) avait décidé de suspendre deux organes de presse écrite à savoir « La voix du peuple » et « Le glaive ». Or, il est difficile d'affirmer que la presse est libre, lorsque les citoyens ne peuvent jouir de la liberté de communiquer, du fait que les journalistes exercent leur métier sous pression,  de manière ouverte ou voilée ; car, Il est un devoir pour le journaliste de mener des investigations dans le but de rechercher et révéler la vérité, que cela soit du goût ou non des autorités. Cette suspension a  été suivie de l’arrestation  et la détention de Mr Guy Milex MBONDZI, de « La voix du peuple » au cours de la même période. « L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté » affirme Jean Jacques ROUSSEAU. De ce point de vue, la RPDH estime que les dirigeants devraient respecter scrupuleusement la loi fondamentale.

- La liberté de réunion, de cortège et de manifestation est garantie par l’article 21 de la Constitution du 20 Janvier 2002, qui dispose : « L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi la liberté (…) de réunion… ». Pourtant, courant septembre 2012, le Collectif des Partis de l’Opposition Congolaise s’est vu refuser par les pouvoirs publics, d’abord en date du 29 septembre 2012, la tenue d’un premier  meeting prévu sur l’esplanade du Centre National de Radio et Télévision (CNRTV) à Nkombo, puis d’un second meeting, le dimanche 30 septembre 2012 à Madibou, au sud de Brazzaville. L’organisation a noté à chaque fois que ces interdictions n’ont pas fait l’objet de justifications sérieuses. Le multipartisme étant une exigence démocratique, cette volonté des autorités visant à museler l’opposition est inadmissible. Interdire une réunion de l’opposition dans ces conditions constitue ni plus ni moins qu’une atteinte grave aux doits de l’Homme en général et à la démocratie en particulier.

- A l’interdiction des réunions des partis de l’opposition, se sont ajoutées les arrestations arbitraires et détentions illégales, dont ont été victimes certains leaders syndicaux et de l’opposition. On peut se référer au cas MPOUELE Paul-Marie, leader de l’Alliance pour la République et la Démocratie (ARD), victime de longs mois durant de sévices corporels, de traitements inhumains et dégradants, durant sa détention prolongée et arbitraire courant 2012 au sein des services de police et à la Maison d’arrêt de Brazzaville, avant sa remise en liberté.

- La RPDH demeure choquée par les catastrophes récentes vécues par les populations congolaises ; elle estime que l’Etat a failli à son obligation de garantir  le droit à la vie, le devoir de protéger les citoyens, et l'obligation de sécuriser les biens et les personnes, tel que prévus par la Constitution. En effet, les explosions du 04 mars 2012 au régiment blindé de Mpila à Brazzaville, ont occasionné  des pertes en vies humaines et matérielles considérables, des milliers de déplacés  et de nombreuses disparitions. Environ dix mois après cette catastrophe, la lumière n’est toujours pas faite sur ces évènements. L'enquête ouverte n'a pas encore établi les causes véritables et n'a jamais identifié les auteurs potentiels, ce en dépit des arrestations multiples, y compris d’avocats dans l’exercice de leur profession.

- Le crash récent d’un avion cargo, le 30 novembre 2012 dans la capitale Brazzaville, pour lequel le bilan humain et matériel demeure encore provisoire, atteste des lacunes de l'administration publique et des autorités en général quant à la sécurisation des biens et des personnes et rappelle que des catastrophes similaires, notamment l’accident ferroviaire survenu à Yanga le 21 juin 2010 et le crash d’un autre avion cargo de type Antonov à Pointe-Noire le 21 mars 2011, ont laissé l’opinion amère tant les victimes n’ont guère obtenu  des dédommagements correspondants aux préjudices et pertes subis. Ces crash viennent surtout rappeler la faiblesse de l'administration publique congolaise, en ce qu'elle est corrompue et encourage ladite corruption au détriment de l'intérêt public.

- Plus spécifiquement, la RPDH rappelle que le droit à la vie a une nouvelle fois été entravé avec le décès à Pointe-Noire, en date du 1er août 2012 de Mr MACKOSSO Théodore, chef d’entreprise, alors qu’il s’était rendu au Commissariat central de la ville, répondant à une convocation de la police administrative pour un contrôle des documents de son entreprise. A ce jour, les causes réelles de son décès sont méconnues aussi bien de la famille que de l’opinion et les résultats de l’autopsie du corps, réalisée depuis le 25 août 2012, toujours entre les mains du Procureur de la République.

- Par ailleurs, l'accès aux droits économiques et sociaux demeure chimérique au Congo, alors que le pays connait une embellie financière et auraitdû financer l'exercice de ces droits, en utilisant à bon escient les ressources issues de l'exploitation de ses ressources naturelles.

- Les pluies diluviennes qui ont occasionné plus d’une dizaine de morts en novembre 2012 à Pointe-Noire, et celles de décembre à Brazzaville attestent du faible niveau d’urbanisation de ces villes, en termes notamment d’implantation d’infrastructures capables d'anticiper sur ce type de catastrophe ; et ceci, en dépit de l’accroissement des revenus pétroliers et leur  incidence directe sur le budget de l’Etat.

- La RPDH déplore cet état de fait et dénonce le laxisme de l’Etat, qui non seulement concourt à renforcer l’impunité dans le pays mais également à créer un climat d’insécurité. En effet, les citoyens ne peuvent jouir de leurs droits légitimes que s’ils sont encadrés de mesures protectrices telles que définies dans l’article 7 de la Constitution.

L'organisation estime que le gouvernement devrait tout mettre en œuvre pour réduire la fracture sociale de plus en plus persistante entre les richesses du pays et la pauvresté galopante, par des réformes appropriées. Les injustices sociales dans le pays sont le témoignage des entraves manifestes à l’accès des citoyens aux droits économiques et sociaux, autrement dit au bien-être.

La RPDH considère qu'il est désormais urgent que des actions spéficiques soient menées en vue de mettre un terme aux violences policières, aux entraves aux activités syndicales, aux activités des médias, de l'opposition politique.

Au regard des violations des droits et libertés ci-dessus énumérées au Congo, la Rencontre pour la Paix et les Droits de l’Homme formule les recommandations ci-après :

A l’endroit du Gouvernement de la République :

  • Garantir l’Etat de droit et la démocratie en République du Congo à travers le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par le respect de la Constitution du 20 Janvier 2002 ;
  • Adopter des textes d’application en vue de vulgariser les dispositions du préambule de la Constitution sur le respect et la promotion des droits humains ;
  • Mettre un terme définitif à l’impunité dans le pays grâce à des sanctions et une politique volontariste de lutte contre l'impunité ;
  • Garantir les libertés fondamentales, d’expression et de presse, le droit syndical, tout en laissant libre cours aux activités de l’opposition et au travail des défenseurs des droits de l’Homme ;
  • Adopter des mesures visant à relever les indicateurs sociaux du pays actuellement au rouge et soulager les populations minées par le chômage, et dont plus 50% vit dans la précarité ;
  • Garantir une justice indépendante et accessible à tous les citoyens ;
  • Garantir l'action d'une force publique véritablement républicaine ;
  • Mettre fin aux exactions policières dont sont victimes les populations ;
  • Garantir l’intégrité physique et psychologique des dirigeants syndicaux, politiques et des activistes des droits de l’homme.

A la Communauté internationale.

  • De renforcer les capacités des ong nationales en matière de monitoring des violations des droits humains et des libertés ;
  • De conditionner l'assistance technique et financière dans le partenariat au respect effectif  des droits de l’Homme.

Fait à Pointe-Noire, le 10 décembre 2012

Le Bureau Exécutif

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