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«Réconciliation des revenus pétroliers 2010 : toujours des écarts injustifiés et un faible appui politique à la mise en œuvre du processus»!

La Coalition Congolaise Publiez Ce Que Vous Payez (PWYP Congo) se félicite de la publication par la République du Congo, le 31 décembre 2011 dernier, de son troisième rapport de conciliation de volumes et des chiffres dans le cadre du processus de mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
Ce rapport préparé par le cabinet Moore § Stephens se singularise des deux précédents rapports ITIE Congo du fait qu’au niveau méthodologique, celui-ci est bien documenté, présente honnêtement les problèmes rencontrés avec des conclusions claires ; il respecte, somme toute, la démarche de réconciliation telle que requise par les principes de l’ITIE. Cependant, ce rapport reporte les mêmes préoccupations que les précédents au fond, préoccupations qui n’ont pas permis à la République du Congo de réussir sa validation et d’obtenir le statut de « pays conforme ».

PWYP Congo constate que l’exercice de réconciliation entre les paiements des compagnies pétrolières et les recettes de l’Etat n’a pas pu se faire normalement, compte tenu de la faible participation des administrations publiques, notamment la Direction générale du Trésor, la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et la Direction générale des hydrocarbures. Ces directions n’ont pas fourni toutes les informations requises pour une réconciliation effective et efficace.

De même, la Société Congolaise de Transport Maritime- SOCOTRAM chargée de percevoir la taxe maritime a, quant à elle, catégoriquement refusé de coopérer dans l’exercice de réconciliation, évoquant, d’une part, son statut juridique et d’autre part, le fait que ladite taxe est perçue auprès des armateurs et des opérateurs des navires et non auprès des sociétés pétrolières. Pourtant, en 2010, des entreprises pétrolières ont déclaré auprès du conciliateur indépendant avoir payé ladite taxe maritime directement à la SOCOTRAM. Et par ailleurs, le Comité Exécutif de l’ITIE avait particulièrement recommandé la participation de la SOCOTRAM dans l’ITIE, même simplement à titre déclaratoire.

Le refus de coopération de ces différentes entités publiques a eu pour résultat des écarts injustifiés des flux physiques et financiers s’élevant respectivement à 1.384.059 barils et 106.436.470 milliards de FCFA.

S’agissant des versements au titre de la commercialisation de la part d’huile de l’Etat, il semble que la valorisation des volumes de brut s’est faite par la SNPC au prix de USD 53 le baril. Cette valorisation semble très faible, le prix fiscal en 2010 se situant autour de USD 75 le baril (prix fiscaux présentés dans les rapports trimestriels sur les encaissements pétroliers). Et si la part du pétrole de l’Etat a été vendue au prix fiscal le plus élevé, les versements devraient se situer autour de 2, 020 milliards plutôt que les 1, 435 milliards déclarés

PWYP Congo observe que cette faible collaboration des entités publiques dans le processus de réconciliation ainsi que l’absence de certification des déclarations des compagnies par leurs auditeurs externes (11 compagnies) ne respectent pas les exigences 12,13 et 15 des nouvelles règles de l’ITIE ; ce contexte met en péril la validation du Congo dont la date butoir est prévue pour le 09 décembre 2012.

Par ailleurs, le 29 décembre 2011, une délégation du Comité Exécutif a tenté vainement de rencontrer le Ministre des finances afin de faire le point sur le rapport ITIE, et la situation d’impasse dans laquelle se trouve l’initiative. Les promesses faites en vue de répondre à toutes les incohérences relevées dans le rapport dans un délai d’un mois n’ont pas toujours eu de suite positive.

PWYP Congo constate que ces résultats, contredisent les engagements pris par le Chef de l’Etat auprès de la Présidente du Conseil d’Administration de l’ITIE Madame Clart SHORT lors de sa visite en mai de 2011. En effet, le Chef de l’état s’était notamment engagé à obtenir la coopération de toutes les entités étatiques participantes dans l’exercice de réconciliation. Il s’était, en outre, engagé à légiférer pour la pérennité du processus ITIE au Congo, et à accorder les ressources nécessaires pour la mise en œuvre du plan d’actions du Comité Exécutif de l’ITIE. A ce jour, aucun de ces engagements n’a été tenu.

Par ailleurs, PWYP Congo a analysé une autre déclaration officielle, notamment les revenus pétroliers déclarés par le gouvernement au FMI dans le Tableau des Opérations Financière de l’Etat TOFE, et s’interroge sur leur disparité. En effet, ces déclarations officielles posent désormais un véritable problème de crédibilité, car, il est simplement incompréhensible que pour  2010, les recettes pétrolières déclarées au FMI se chiffrent à 1, 758 milliards de F CFA(Rapport 5 et 6eme revue, tableau 3A) et pour la même période, l’ITIE a déclaré 1553,523 F CFA soit un écart de près de 204, 477 F CFA milliards pour lequel le gouvernement devrait fournir des explications.

A l’orée de la tenue du Conseil d’Administration International de l’ITIE le 14 et 15 février prochain à Londres, PWYP Congo attire l’attention du Gouvernement des risques de la compromission de la validation et lui demande de tenir ses engagements en respectant la parole donnée.

Le Gouvernement devra notamment :

  • S’expliquer sur les écarts des flux physiques et financiers constatés dans le rapport de conciliation et mettre en œuvre les recommandations.
  • Justifier les disparités dans les déclarations officielles de façon à renforcer la crédibilité des chiffres ou données publiques.
  • Publier les décrets portant réorganisation institutionnelle des comités ITIE Congo conformément aux recommandations du consultant de la Banque Mondiale.
  • Doter le comité exécutif des moyens nécessaires pour la mise en œuvre complète du plan d’action, qui est un des outils d’évaluation de la conformité.
  • Réaffirmer  la volonté politique du gouvernement par des actes concrets.

Les partenaires au développement, notamment la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement doivent fournir dans les délais au Comité Exécutif, la contribution promise pour la mise en œuvre du plan d’action de l’ITIE Congo.
Les différentes parties prenantes du processus doivent s’engager à garantir l’intégrité du processus par le respect des exigences des nouvelles règles de l’ITIE.

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