Nous sommes une coalition d’organisations non gouvernementales de défense de l’environnement et des droits humains qui vous écrivons pour vous faire part de nos inquiétudes concernant les conclusions préliminaires du bilan de qualité du plan d’action FLEGT Fitness Check FLEGT mené par la Direction Générale de l’Environnement de la Commission européenne.
Les conclusions de ce bilan de qualité ne nous semblent pas équilibrées car elles ne reflètent ni les points de vue des pays partenaires producteurs de bois ni les multiples et importantes avancées induites par le FLEGT.
Nous craignons que la Commission européenne ne propose que le plan d’action FLEGT, l’outil phare de l’UE pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts, et ses accords de partenariat volontaire (APV) soient abrogés à terme, ce qui représenterait une régression majeure pour les parties prenantes dans l’UE ainsi que pour les gouvernements et la société civile des pays producteurs de bois qui ont travaillé sans relâche pour améliorer la gouvernance forestière et renforcer les droits et les moyens de subsistance des populations forestières en Afrique, en Asie du Sud Est et en Amérique du Sud. Nous demandons à la Commission européenne (CE) de publier de toute urgence le bilan de santé du FLEGT afin de permettre un examen minutieux de ses conclusions.
Le règlement FLEGT et les APV constituent l’outil phare de l’UE pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et stimuler le commerce de bois d’origine légale. Les APV s’attaquent aux problèmes sous-jacents de gouvernance et d’application de la loi en confiant les principaux pouvoirs de décision aux parties prenantes des pays producteurs et en mettant en place des mesures incitatives, par le biais de préférences commerciales et de la fourniture d’une aide au renforcement des capacités. Dans de nombreux pays, les processus nationaux d’APV ont déclenché des réformes juridiques, aboutissant à de nouvelles lois qui incluent des éléments solides de durabilité.
Malgré les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre, les APV ont eu de nombreux effets positifs et constituent un modèle qui pourrait être appliqué aux produits de base agricoles. C’est pourquoi nous pensons qu’il est essentiel que le règlement FLEGT, ainsi que les APV qui le sous-tendent, soient maintenus et renforcés, en tant que contribution essentielle aux actions de l’UE contre la déforestation. En outre, en garantissant que les forêts sont gérées de manière inclusive et transparente, le règlement FLEGT contribue également aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’Accord de Paris. Nous demandons à la CE de fournir une analyse des impacts probables sur les pays partenaire de l’abrogation du plan d’action FLEGT (si cette analyse n’est pas incluse dans le bilan de santé du FLEGT).
Notre position est résumée dans la déclaration suivante, signée par plus de 40 ONG du monde entier.
Nous sommes également préoccupés par une version récemment divulguée du document de travail de la Commission européenne relatif à un nouveau règlement sur la déforestation, y compris le bois. Ce document suggère que le règlement ne couvrirait pas plusieurs produits importants et ne serait pas mis en place avant 2025. Il ne couvrirait pas non plus les zones à risque comme les zones humides et les savanes, et n’inclurait pas le respect des régimes fonciers coutumiers comme critère contraignant pour la mise sur le marché européen de produits.
En outre, ce projet de document de travail laisserait entendre que le maintien des APV/FLEGT serait incompatible avec une nouvelle loi européenne sur la déforestation qui irait au-delà de la légalité afin d’inclure des critères de durabilité applicables au bois et à d’autres commodités à risque. Cependant, il n’est peu, voire pas du tout, question de la manière dont les APV/FLEGT existants pourraient être mis à jour pour palier les faiblesses identifiées et intégrer les nouveaux critères de durabilité (comme cela est proposé pour le règlement sur le bois de l’Union européenne). Il ne semble pas non plus y avoir de proposition de mécanisme alternatif conçu pour remplacer les APV afin de faciliter l’engagement et le renforcement des capacités avec les pays producteurs qui seront nécessaires pour soutenir l’amélioration des cadres juridiques nationaux en accord avec les nouveaux critères de durabilité de l’UE. Au lieu de cela, le document suggère que les APV actuels seront maintenus même s’ils peuvent s’avérer incompatibles avec les exigences légales de l’UE pour le bois, sous réserve d’un accord politique potentiel pour minimiser les conséquences diplomatiques dans les pays APV. D’un point de vue politique, cette approche risque d’être aliénante plutôt que de renforcer la volonté politique, les incitations et les capacités des pays producteurs à entreprendre les réformes juridiques nécessaires, d’une manière inclusive et démocratique, vers des normes plus élevées.
L’avenir des forêts du monde doit demeurer en bonne place des efforts diplomatiques de l’UE. Les instruments existants et performants tels que le FLEGT doivent être maintenus et renforcés afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe dans l’UE et à l’étranger.
Nous serions heureux de connaître votre avis sur toutes ces questions et de pouvoir discuter avec vos services de l’avenir du FLEGT dans le cadre de l’adoption d’un nouveau règlement européen sur la déforestation.
