Loi 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la Responsabilité dans la gestion des finances publiques

Dans le cadre de la bonne gouvernance, la gestion des finances publiques est soumise à la responsabilité et à la transparence. Cette gestion est fondée sur le respect des principes et obligations tant pour les fonds de l'Etat et des autres administrations publiques, que pour les fonds de l'assistance extérieure accordés par les institutions internationales ou les Etats étrangers.

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